Faits et procédures : En l’espèce un médecin voulait ouvrir un deuxième cabinet dans une commune autre que celle où il était installé. Cette demande lui a été refusé par le Conseil de l’Ordre des médecins.
Il conteste cette décision: la question pour le CE était de savoir s’il était compétent pour connaître d’un litige soulevé par la décision du Conseil supérieur de l’ordre des médecins.
Le Conseil d’Etat se prononce sur l’ordre des médecins. Il va dire que les ordres professionnels ne sont pas des établissement publics. Le conseil d’Etat estime que ces ordre professionnels participent au service institué par la loi, ils ont, par conséquant, une mission de service public : la règlementation de la profession.
Apports : L’arrêt Bouguen étend les principes des arrêts Caisse primaire « aide et protection » et Montpeur à d’autres organismes, tels que les ordres professionnels, qui ne sont pas intégrés aux structures administratives mais exercent des fonctions administratives.