La classification tripartite – Droit Pénal

Essentiel : Cette particularité française a connu une évolution dans l’Histoire. 

Selon l’article 111-1 du Code pénal, « les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions ».

Cette répartition permet une répartition entre le pouvoir législatif et le réglementaire.

En effet, c’est la loi qui détermine les crimes et les délits. Alors que le règlement détermine les contraventions.

Limite : article 112-1 du Code pénal, car le règlement fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants.

Cours :

Crimes : Ce sont les infractions, qui, pour les personnes physiques, sont punies de la réclusion ou de la détention, à perpétuité ou à temps, d’une dure de 30, 20 ou 15 au plus et de 10 ans aux moins => Article 131-1 du Code pénal.

Délits : Article 381 du Code de procédure pénale, sont les infractions que la loi punit d’emprisonnement ou d’amende égale ou supérieure à 3750 euros; l’emprisonnement comportant une échelle, allant de 2 mois au moins à 10 ans au plus => Article 131-4 du Code Pénal.

Contraventions : Article 131-13 du Code pénal, sont les infractions que la loi punit d’un maximum de 3000 euros d’amende, ce qui correspond à une amende pour contravention de la cinquième classe commise en récidive.

Les contraventions sont divisées en 5 classes, allant de 38 euros au plus pour les contraventions de la première classe et jusqu’à 1500 euros pour les contraventions de la 5e classe, pouvant être doublé en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit => Article 131-13 du Code pénal.

Important : les contraventions peuvent être punies d’une peine privative de liberté, ce qui est conforme au principe de proportionnalité, compte tenu de la gravité du comportement incriminé.